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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-32

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 6, 1ère phrase

1° Supprimer le mot :

administratifs

2° Remplacer les mots :

du ministère chargé de la recherche

par les mots :

des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur

Objet

L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre organismes de recherche et services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d’établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l’administration ou d’établissements publics administratifs.

Si cet objectif est très clair, néanmoins la rédaction de l’aliéna 6 pourrait laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des EPIC (tels que le CNES, le CEA). Il est donc préférable de viser tous les établissements publics afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.