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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-34

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l’article 47 quinquies

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

« Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. »

Objet

Les enseignants des écoles nationales d’art ont bénéficie d’une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d’art, qui relèvent toujours de la fonction publique territoriale, et ne peuvent bénéficier des modalités prévues pour les enseignants chercheurs (congés de recherche, etc.)

Ce dossier, en discussion depuis plusieurs années, semble être bloquée sans que cela ne soit réellement justifié. Cela pèse sur les EPCC d’enseignement supérieur aujourd’hui contraints de prévoir des modalités particulières d’organisation pour maintenir les activités de recherche indispensables.

Relevant de plusieurs ministères, cette question doit être tranchée rapidement par le Gouvernement.