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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-36

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot :

du

par les mots :

devant le

Objet

Amendement rédactionnel.

« L’égalité du service public » est une expression dépourvue de sens. Le principe reconnu en droit est celui de l’« égalité devant le service public ». Il a été consacré par le Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 1911, Chomel)  qui l’a élevé au rang de principe général du droit (CE, 9 mars 1951, société des concerts du Conservatoire).

Il découle du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.