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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-37

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64


Après l’article 64,

insérer un article ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le mot :  « cinq » est remplacé par le mot « six ».

Objet

Cet article additionnel vise à prolonger d’un an l’expérimentation des contrats de travail à durée déterminée à objet défini. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ouvert la possibilité de recruter des ingénieurs et des cadres pour une durée comprise entre 18 mois et 36 mois, à la condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Il s’agit d’une forme de contrat de mission essentiellement destinée à la réalisation d’études. Il y a été fait très peu recours, en général. Mais certains organismes de recherche comme l’Institut Curie y ont ainsi fait appel.

Or, l’expérimentation a été initialement prévue pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi : le 26 juin 2013 marquera son arrêt. Le gouvernement doit remettre un rapport d’évaluation au Parlement après concertation avec les partenaires sociaux en vue d’une éventuelle pérennisation. Pour l’instant, la direction du travail n’a pas transmis de rapport aux commissions compétentes du Parlement. Pour donner le temps au Gouvernement de réaliser l’évaluation et pour préserver les contrats signés par des organismes de recherche, l’amendement propose d’étendre le bénéfice des CCD à objet défini pour une période d’un an.

Rappelons que dans le projet de loi de refondation de l’école de la République, le Gouvernement a lui-même sollicité du Parlement l’autorisation de prolonger d’un an une expérimentation sur le travail des détenus incarcérés prévue par la loi pénitentiaire de 2009.