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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-38

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :

« 1° Accroître les connaissances ;

« 2° Diffuser la culture scientifique, technique et industrielle ;

« 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle s’attache au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et au développement durable ;

« 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. »

Objet

Le présent amendement propose de réécrire le code L. 111-1 en tenant compte des modifications adoptées à l’Assemblée nationale, et en consacrant le principe de la valorisation de la recherche au service de la société. Ce dernier concept se décline en plusieurs axes : l’innovation, le transfert technologique, la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques (sociales, de développement durable, etc.).

Il s’agit d’affirmer l’objectif de service à la société, au lieu de consacrer comme un but en soi le concept de transfert. Celui-ci est une des composantes du service à la société.

Cet amendement entraîne logiquement la suppression de l’article 10 bis et la modification de l’alinéa 3 de l’article 7 pour tenir compte de ces modifications.