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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-40

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

" Au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : "L. 123-4-1"

est remplacé par la référence :

"L. 123-4-2"

Objet

Coordination dans le code de la sécurité sociale des I et II de cet article.