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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-46

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 15 QUINQUIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d’accueil » et après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui progresse selon le niveau d’études du stagiaire ».

Objet

Cet amendement introduit un principe de progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d’étude du stagiaire. En valorisant le niveau de qualification et de diplôme poursuivi par l’étudiant, y compris dans le cadre de son stage, cette disposition permet d’encourager les jeunes à poursuivre des études au plus haut niveau.