Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-47

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 15 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 612-14. – Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme. »

Objet

Cet amendement apporte un certain nombre de modifications d’ordre rédactionnel à l’article 15 sexies, afin, en particulier, d’étendre l’obligation de d’évaluation de la qualité de l’accueil reçu en stage aux élèves inscrits dans des établissements d’enseignement scolaires. Il précise que ce document (dont le format est laissé à la libre appréciation de l’établissement) est distinct du rapport de stage servant à l’évaluation de l’élève ou étudiant stagiaire.