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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-50

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des œuvres ou extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques pour être diffusés, par le biais d’un intranet, d’un extranet ou d’un espace numérique accessible par une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée selon une base forfaitaire. »

Objet

Cet amendement vise à introduire dans l’exception pédagogique l’utilisation d’œuvres ou d’extraits d’œuvres pour l’illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs. L’objectif est ici de faire en sorte que l’exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle français se rapproche au plus près de la législation européenne issue de la directive du 22 mai 2001 et, de fait, appliquée par la majorité de nos voisins.

Cette disposition répond également aux préoccupations exprimées par le rapport de M. Pierre Lescure du 13 mai 2013, en faveur d’une exception pédagogique plus souple et mieux adaptée aux évolutions technologiques.