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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-51

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans l’élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements bénéficient du concours de l’établissement public mentionné à l’article R. 313-37, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et du bureau des études statistiques, de la prospective et de la performance du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la conduite de leurs enquêtes statistiques sur les taux de réussite aux examens et d’insertion professionnelle constatés pour chaque formation. Cet accompagnement devrait permettre d’évaluer la qualité des enquêtes statistiques produites par ces établissements et d’attester de leur fiabilité.