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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-55

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 20


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation.

Objet

Cet amendement reprend une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, en précisant que l’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation. En effet, les diplômes nationaux ayant vocation à être regroupés par grands domaines de formation au sein du cadre national des formations, il convient de rappeler que l’accréditation permettra aux établissements d’enseignement supérieur d’exercer leur autonomie pédagogique pour un niveau et un grand domaine de formation. Ce fonctionnement coïncide avec les évaluations effectuées par l’AERES par niveau et par domaine de formation.