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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-56

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 20


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »

Objet

Cet amendement prévoit que les modalités du contrôle des connaissances pour l’obtention d’un diplôme national doivent tenir compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation handicap.