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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-62

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 32


Alinéa 3

Après les mots :

« , d’odontologie et de maïeutique »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et après le mot : « cancer » sont ajoutés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ;

Objet

Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l’article L. 713-4 du code de l’éducation relatif aux UFR de médecine. À l’instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires.