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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-64

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 26


I. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 4° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°, dont au moins :

« a) une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;

« b) un représentant des organisations représentatives des salariés ;

« c) un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;

« d) un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.

« Au moins une des personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration et les personnalités désignées aux 2° et 3° a la qualité d’ancien diplômé de l’université.

« Le choix final des personnalités mentionnées au 4° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 2° et 3° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15

1° Après le mot :

catégories

insérer les mots :

mentionnées aux 2° à 4° 

2° Après la référence : 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 3°.

Objet

Cet amendement entend limiter le nombre de personnalités extérieures faisant l’objet d’une nomination institutionnelle par des organismes et entités extérieurs. Est reconnue, ainsi, au conseil d’administration la faculté de désigner au minimum quatre personnalités extérieures et au maximum cinq sur huit. Parmi ces personnalités devront figurer des représentants du milieu socio-économique, dont un dirigeant d’entreprise, un représentant des organisations syndicales et un représentant des salariés des entreprises occupant moins de 500 salariés. Devra également être désigné un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire. Afin de garantir la présence au sein du conseil de personnalités extérieures motivées et prêtes à s’investir dans la définition des orientations stratégiques de l’université, il est proposé que ces personnalités soient désignées par le biais d’un appel public à candidatures.