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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-65

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 26


I. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, incluant un volet social,

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711-1 ;

Objet

Cet amendement confie explicitement au conseil d’administration une compétence en matière de politique sociale en direction des personnels de l’université. L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation impose la présentation d’un bilan de la politique sociale de l’établissement au comité technique paritaire, mais il n’est pas précisé à qui incombe la réalisation de ce bilan.