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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-67

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 26


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi.

Objet

Cet amendement pose le principe selon lequel le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap est proposé par le conseil académique en formation plénière (et non pas par sa seule commission de la formation). Le conseil d’administration ne doit pas se saisir de la question de la politique du handicap conduite par l’établissement que périodiquement. Il doit pouvoir l’examiner tous les ans, au travers de la présentation par le président d’un rapport d’exécution du schéma directeur.