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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-7

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement précédent de la rapporteure prévoyant la double inscription des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au sein d’ une université ayant conventionnée avec leur lycée. Il n’est plus utile en effet de supprimer la gratuité des CPGE dans la mesure où parallèlement l’étudiant doit s’acquitter des droits d’inscriptions auprès de l’université partenaire.

Cette solution est plus lisible et plus efficace que la rédaction de l’Assemblée nationale, qui ne mentionne aucune des conséquences de la fin de gratuité (qui prélève les droits et à quelle fin ?).

Elle permet, en outre, de contourner l’objection d’inconstitutionnalité qui ne manquerait pas d’être soulevée contre l’article 18 bis, la gratuité de l’enseignement public étant protégé par le préambule de la Constitution de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité.