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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-71

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 37


Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

Objet

Cet amendement entend répondre à la situation dans laquelle plusieurs listes disposeraient du même reste pour l’attribution du dernier siège. Il est prévu que ce siège soit attribué à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d’égalité de suffrages, au candidat le plus jeune.