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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-74

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 38


Alinéa 7

Rédiger ainsi la seconde phrase :

Dans chaque territoire dans lequel il dispose d’une implantation régionale, cet établissement participe à un regroupement et peut conclure une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements, conformément aux modalités précisées au 2° de l’article L. 718-3.

Objet

Cet amendement clarifie les obligations de regroupement applicables aux établissements publics d’enseignement supérieur structurés en implantations régionales (Conservatoire national des arts et métiers, École nationale supérieure d’arts et métiers…). Certains de ces établissements sont aujourd’hui membres fondateurs de plusieurs PRES sur un même territoire académique, il convient de maintenir cette possibilité. En outre, il est précisé que, dans chaque territoire où ils disposent d’une implantation régionale, ces établissements auront la possibilité de choisir soit de participer à une communauté sur ce territoire, soit de conclure une convention d’association avec une communauté.