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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-83

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 38


I. – Alinéa 60, seconde phrase

Supprimer cette phrase 

II. – Après l’alinéa 60 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association.

Objet

Rédactionnel (la seconde phrase de l’alinéa 60 ne doit pas être considérée en lien direct avec sa première phrase).