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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-84

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l’article 47 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Les mots : « à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide » sont supprimés ;

2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités et les limites de cette exonération sont fixées par voie réglementaire. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’exonération dont bénéficient les universités de leur contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) au titre des dépenses qu’elles supportent pour l’accueil des personnes handicapées. Il est proposé d’inclure dans le champ de cette exonération l’ensemble des dépenses supportées par les établissements d’enseignement en faveur de l’accueil, de l’intégration et de l’accompagnement des élèves ou des étudiants en situation de handicap, non seulement les dépenses de personnels accompagnant ces élèves, mais également les dépenses ne concernant pas directement les personnels et pouvant être liées à l’amélioration de l’accessibilité des locaux scolaires et universitaires, à la mise en place d’aménagements spécifiques des études ou encore à la formation destinée à compenser les conséquences du handicap des élèves dans leurs études.