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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-97

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 67


Alinéa 1

Le nombre :

"64"

est remplacé

par le nombre

"65"

Objet

Correction d'une erreur matérielle de référence.