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commission des lois |
Projet de loi Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-5 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
Objet
Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par l’Assemblée nationale pour l’article 31 du code de procédure pénale, par la référence à l’intérêt général qui guide l’action du ministère public.