|
commission des lois |
Projet de loi Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-8 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39-1. - En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Objet
Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle est source de confusion, dans la mesure où il n'apparaît pas clairement que la prise en compte « du contexte propre au ressort » se rapporte à la mise en œuvre de la politique pénale par le procureur de la République et non à l’adaptation des instructions générales par le procureur général.