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commission des finances

Projet de loi

PJL Activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 643 )

N° COM-10

12 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 11


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a quater) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour les membres de droit du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de se faire représenter.

En effet, les pouvoirs renforcés du HCSF nécessitent qu'ils soient effectivement exercés par les membres de droit et non par leurs représentants.

En outre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont affirmé le caractère paritaire du HCSF. Or il semble difficile de maintenir la parité si composition du Haut Conseil est modifiée à chaque réunion.