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commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-5 13 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.