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commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-7 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 4 SEXIES |
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Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
L'entreprise de marché
par les mots :
La personne qui gère un système multilatéral de négociation
Objet
Correction d'une erreur.