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commission des finances |
Projet de loi PJL Activités bancaires (2ème lecture) (n° 643 ) |
N° COM-9 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.