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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-11 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) les mots :
à la
par le mot :
en
2° Supprimer les mots :
par la loi organique
3° Remplace les mots :
aux caractéristiques et contraintes particulières de la
par le mot :
en
4° Remplacer le mot :
des
par les mots :
dans les
Objet
Rédactionnel.