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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-16 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
compléter cet alinéa par les mots :
"en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête."
Objet
Il convient que les citoyens qui font la démarche d'aller consigner leur opinions lors des enquêtes publiques, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, soient pris en compte avant mëme tout contentieux.
Accorder une attention aux opposants où à l'enquêteur, dès l'enquête, permettrait de purger certains défauts.
Les conséquences juridiques pourraient aller jusqu'à l'organisation d'un référendum décisionnel.
NB :Ajouter la liste des sénateurs du groupe écologiste