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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-7 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le mot :
signature
par le mot :
publication
Objet
Rédactionnel.