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commission des lois |
Projet de loi Relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-8 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
du public
2° Remplacer les mots :
de ses
par le mot :
des
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, en les adaptant aux évolutions technologiques
II. – En conséquence, alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préciser l'habilitation en autorisant le Gouvernement à simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes en les adaptant aux évolutions technologiques.