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commission des lois

Projet de loi

Français établis hors de France

(Nouvelle lecture)

(n° 684 )

N° COM-1

24 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 29 QUINQUIE


A l'article 29 quinquies, à la fin de l'alinéa 2, ajouter :
"5° Les sénateurs ou les députés"

Objet

Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire - et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.






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Projet de loi

Français établis hors de France

(Nouvelle lecture)

(n° 684 )

N° COM-2

24 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 29 DECIES


Alinéa 2

Après "par dérogation à l’article L. 54 du code électoral" et avant "voter par correspondance électronique", insérer :
"voter par correspondance sous pli fermé ou"

Objet

Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.