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commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique - PJLO

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-26

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 86

Remplacer les références :

L.O. 135-1 et L.O. 135-2

par les références :

L.O. 136-4 à L.O. 136-13

Objet

Amendement de coordination.