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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-98 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 2
Après le mot :
euros
insérer les mots :
d’amende
et remplacer le montant :
45 000 €
par les mots :
d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction,
Objet
Coordination, concernant les peines encourues pour le délit de « pantouflage », avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui aggrave les peines encourues pour les infractions d’atteinte à la probité.