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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-5 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2, tableau, première ligne
Après les mots :
points de produit intérieur brut
ajouter le mot :
potentiel
Objet
Amendement de précision.
L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.