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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-8 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 19 |
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I.- Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
des différents articles
II.- Alinéa 1, seconde phrase
après le mot :
bilan
insérer les mots :
indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu’il doit indiquer la mise en œuvre de chacun des articles, et en particulier les données d’exécution à périmètre constant.
L’article 16 de la LPFP 2011-2014 comprenait une disposition analogue.