Alinéa 402 du rapport annexé

Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots :

croissance potentielle

par les mots :

PIB potentiel

Amendement rédactionnel.

Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques pour prévoir que le rapport annexé indique les hypothèses non seulement de croissance potentielle, mais aussi, plus généralement, de PIB potentiel (ce qui concerne également son niveau).

Alinéa 3

Remplacer les mots :

tel que défini à l’annexe 2 au

par les mots :

calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le

Il s’agit de prévoir que l’engagement de solde structurel du Gouvernement, tel que pris en compte notamment par le futur Haut Conseil des finances publiques, porte sur le solde structurel calculé sur la base de la trajectoire de PIB potentiel figurant dans le rapport annexé.

En effet, à défaut les articles du présent projet de loi prévoyant un effort sur les dépenses ou sur les recettes deviendraient caducs.

La rédaction proposée ici permet d’atteindre cet objectif, ce qui n’était pas le cas de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui se contentait de renvoyer à la définition très générale du solde structurel figurant dans le lexique du rapport annexé.

Alinéa 1

Après le mot :

publiques

insérer les mots :

, calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le rapport annexé, 

Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.

Alinéa 2, tableau, première ligne

Après les mots :

points de produit intérieur brut

ajouter le mot :

potentiel

Amendement de précision.

L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.

I.- Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

des différents articles

II.- Alinéa 1, seconde phrase

après le mot :

bilan

insérer les mots :

indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il

Amendement de précision.

Il s’agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu’il doit indiquer la mise en œuvre de chacun des articles, et en particulier les données d’exécution à périmètre constant.

L’article 16 de la LPFP 2011-2014 comprenait une disposition analogue.