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commission des lois |
Projet de loi Egalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 717 ) |
N° COM-31 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents, tendant à réintégrer dans chaque article concerné les modalités de leur entrée en vigueur.