Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La composition et les modalités de désignation des membres de l’autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance. Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.

« Les missions de l’autorité administrative indépendante s’exercent sans préjudice des compétences dévolues à l’État par les 1° et 2° du I de l’article 21.

Cet amendement a pour but de prévoir un principe au niveau de la loi organique prévoyant que l'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes doit être garantie ; ce qui est une prescription qui s'adresse autant à la loi qu'à la loi du pays. A cet effet, il est prévu que les membres des autorités administratives indépendantes ne peuvent être révoqués sauf cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations.

En outre, cet amendement rappelle la compétence de l’État, qui se déduit du I de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour encadrer l'action de l'autorité administrative indépendante (libertés publiques, procédure judiciaire, organisation judiciaire, etc.).

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Après l’article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :

 « Art. 93-1. – Les membres d’une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l’article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique des candidats proposés par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée. »

Afin de renforcer la légitimité et, partant, l’indépendance des membres nommés au sein d’autorités administratives indépendantes, cet amendement propose de soumettre les candidats pressentis à une audition publique et à un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Aucune nomination ne pourrait donc intervenir à la majorité simple et nécessiterait un relatif consensus des formations politiques locales.

Alinéa 5

Après les mots : " reçu délégation", insérer les mots : ", à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret".

Dans sa rédaction actuelle, le mécanisme de subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie permet d'en faire bénéficier l'ensemble des agents de l'administration de la Nouvelle-Calédonie sans limitation du champ des actes qui peuvent faire l'objet de cette subdélégation.

La subdélégation entraîne un éloignement du président du gouvernement de l'agent exerçant in fine la subdélégation et réduit le contrôle possible sur son usage. Cet amendement propose donc qu'il soit renvoyé à un décret le soin de fixer la liste des actes - les plus importants - qui ne pourraient pas être subdélégués

Rédiger ainsi cet article :

A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique, après les mots : " le domaine de la province", sont insérés les mots : " et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation".

Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article 155 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «  ou culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel ou environnemental ».

Cet amendement reprend une préconisation contenue dans l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie du 24 juin 2013. Dans la poursuite de la logique du changement de composition et de dénomination,, il permet que le CESE local puisse être consulté par les autorités locales sur les textes en matière environnementale comme il peut l’être actuellement sur les textes économiques et sociaux.

I - Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots :

« et au président de la commission permanente ».

II - Le troisième alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots :

« ou à ses vice-présidents ».

Cet amendement a pour but de rectifier une erreur commise par l'Assemblée nationale lors de l'adoption de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et de Mayotte et qui a pour effet de priver le président de la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de leurs indemnités de fonction.

Cet amendement correspond à la demande commune exprimée en 2009 par les trois présidents d'assemblée de province.

I. Alinéa 1

Remplacer les mots ", 177-2 et 177-3" par les mots : "et 177-2"

II. Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 4

Remplacer la référence "177-2" par la référence "177-1"

IV. Alinéa 5

Remplacer la référence "177-3" par la référence "177-1"

Remplacer la référence "177-2" par la référence "177-1"

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Gouvernement dans le projet de loi mais qui paraît constituer un doublon par rapport à une autre disposition qu'il introduit au sein du même article.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.

b) Au début du premier alinéa, est insérée la référence "II. - "

c) Au premier alinéa, après les mots "prévues par", sont insérés les mots : "aux I, II, IV et V de"

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime une disposition qui devrait figurer dans le projet de loi puisqu’il fixe le régime des sociétés publiques locales.

Si le principe de création de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution relève du législateur, ce qui est au demeurant l’articulation retenue pour les sociétés d’économie mixte (SEM).

La nouvelle compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial est sans incidence puisque la SPL, bien qu’elle emprunte une forme commerciale – celle de la société anonyme –, est conçue comme un mode de relations inter-institutionnelles entre les institutions calédoniennes, ce qui justifie d’ailleurs la compétence du législateur organique.

Si cette question relevait de la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique ne serait pas plus compétent que le législateur pour traiter de ce point car les transferts de compétence en faveur de la Nouvelle-Calédonie sont irréversibles en application de l’article 77 de la Constitution.

En outre, si ce raisonnement était suivi, cela justifierait alors que l’ensemble de la législation en matière de SEM doive également être relevé au niveau organique.

Pour ces raisons, cet amendement supprime cette disposition qui doit être replacée au niveau de la loi ordinaire (amendement n° 1 au projet de loi).

Alinéa 4

Supprimer le mot "avant"

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 3 et 7

Remplacer les mots :

« délibération d'ouverture »

par les mots :

« dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier »

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

IV. Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : "209-6" est remplacée par la référence : "209-5"

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :

I. les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat fixent" sont remplacés par les mots : "Un décret fixe"

II. Après le mot : " interprovinciaux", sont insérés les mots : " ainsi que pour les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie".

Amendement rédactionnel.