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commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-10 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, FLEMING et CARDOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er quater nouveau,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé :
" Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière.
Objet
La situation des élus, notamment des parlementaires issus de la fonction publique, présente un avantage certain par rapport à celle des élus issus de la société civile. Nombreux sont les élus issus de la fonction publique ou de la haute administration qui, n'ayant pratiquement jamais été en poste, parviennent à l'âge de la retraite à se trouver à l'échelon maximum avec en conséquence une retraite maximum payée par les citoyens.
L'interdiction pourrait se limiter aux emplois aux dessus de B