AMENDEMENT

Modifier l’alinéa 15 et le rédiger ainsi :

« Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte et des établissements publics d’aménagement »

Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire celles de président et de vice-président d’établissement public d’aménagement à la liste présentée par le gouvernement.

En effet, dès lors que le gouvernement a souhaité exclure tout cumul avec une fonction liée à un mandat local et ne justifie de ne pas inclure les établissements publics d’aménagement dans la liste des incompatibilités.