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commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-2 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Au deuxième alinéa, remplacer le mot "incompatible" par le "compatible".
Objet
Il s’agit de rendre compatible l’exercice par un parlementaire de responsabilités non exécutives au sein des organismes et structures détaillées à l’article L.O. 147-1.
En effet, ces fonctions non exécutives constituent un moyen approprié pour les parlementaires de conserver un lien avec le tissu local.