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commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-23 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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À la première phrase du II de l’article L. 2123 20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Objet
Cet amendement vise à rabaisser le seuil d’écrêtement des élus à l’indemnité parlementaire.
Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats des élus locaux en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que le montant de l’indemnité parlementaire est censé rémunérer correctement les besoins des élus.
Il serait anormal qu’un élu local cumulant des mandats soit mieux rémunéré qu’un parlementaire ne cumulant pas les mandats.