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commission des lois

Projet de loi organique

Cumul des fonctions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 734 )

N° COM-6

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DOLIGÉ, FLEMING et CARDOUX


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 17,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

 le montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire est le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de le république française.

Objet

Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d':un parlementaire.

Par une bizarrerie des textes les élus non parlementaires n'ont pas de limite dans leur cumul d'indemnité et peuvent cumuler mandats, indemnités, présidences ....

Ainsi l'application des nouveaux textes permettrait à des élus locaux non seulement de cumuler des fonctions globalement plus prenantes que celles de parlementaire mais aussi des indemnités cumulées pouvant être deux fois voire trois fois supérieures.