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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-130 rect.

17 septembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme GOURAULT

ARTICLE 31

Alinéa 68

Remplacer les mots « les compétences » par les mots « tout ou partie des compétences »

Objet

Amendement de précision.

La rédaction actuelle du texte laisse supposer que la liste des compétences départementales pouvant être transférées à la métropole forme un ensemble insécable. Or, il convient de bien préciser qu’un conventionnement entre un département et une métropole pourra s’opérer à la carte et ne concerner que certaines des compétences mentionnées par la loi.



NB :La rectification consiste en un changement d'alinéa (de l'alinéa 6 à l'alinéa 68).