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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-185 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots « à la demande du premier ministre »
Objet
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).