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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-207 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 9 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
La « lutte contre « l’inflation schématique » » ne peut se contenter d’un rapport remis au Parlement, alors que le Sénat a, par le passé, et à de multiples reprises, dénoncé l’empilement des schémas et leur superposition.