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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-216

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 20

Alinéa 97

I. – Après les mots :

sites cinéraires

insérer le mot :

métropolitain

II. – Compléter cet alinéa par le mot :

métropolitains

Objet

Limitation du transfert à la Métropole de Lyon des cimetières et crématoriums à leur intérêt métropolitain.