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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-223 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré
Objet
Suppression d'une redondance, dans l'esprit, avec les objectifs fixés à la métropole dans la première phrase du même alinéa.